Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées via le site internet www.manoramix.com (ci-après « le Site »), exploité par :
ManOramiX
Numéro de TVA intracommunautaire : FR89 754003465
Email : contact@manoramix.com
Téléphone : 09 55 830 830
Hébergement du site :
Le Site est hébergé par la société Infomaniak Network SA, dont le siège social est situé Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse.
Téléphone : +41 22 820 35 44
Site web : https://www.infomaniak.com/fr
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits et les ajoute au panier.
Avant validation, le Client doit :
Vérifier le contenu de sa commande
Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
Procéder au paiement
La commande est confirmée par email. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (ex. suspicion de fraude, mineur, rupture de stock).
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, virement bancaire.
Les transactions sont sécurisées conformément aux normes en vigueur (PCI-DSS).
La commande n’est considérée comme définitive qu’après réception du paiement intégral.
6. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard, le Client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande si le délai dépasse 30 jours.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la livraison.
7. Droit de rétractation
7.1 Délai légal
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Modalités de retour
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (e-mail à contact@manoramix.fr ou via le formulaire de contact).
Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas d’erreur de préparation de la commande ou de produit défectueux avéré.
État des produits : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, scellés et non utilisés. Tout produit ouvert, endommagé ou sali par le Client ne pourra faire l’objet d’un remboursement pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
7.3 Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
7.4 Remboursement
Le vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits.
8. Garanties légales
Le Client bénéficie :
De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
En cas de produit défectueux, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.
9. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
Les produits vendus sont destinés uniquement à l’usage prévu et dans le respect de la réglementation.
10. Données personnelles
Le Site collecte et traite les données personnelles du Client pour le traitement des commandes, conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@manoramix.com.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toute réclamation relative aux prestations fournies doit être adressée par écrit à l’entreprise, par email ou via le formulaire prévu à cet effet, en fournissant l’ensemble des éléments nécessaires à son analyse (description du problème, date, justificatifs éventuels). L’entreprise s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. La médiation de la consommation ne peut être sollicitée qu’en cas de litige réel, sérieux et non résolu, après épuisement de la procédure interne et dans un délai de deux mois suivant la réclamation initiale. Les demandes manifestement infondées, abusives, répétitives ou ne respectant pas la procédure décrite pourront être contestées auprès du médiateur par l’entreprise. Le médiateur compétent est : Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez – www.mediateur.fr. Conformément à la législation, la médiation est gratuite pour le consommateur.
En cas d’échec de la médiation, tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents. Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.